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C.A.R.P.P.Consultation Authentifiée Restreinte des Périmètres de ProtectionToute collectivité (commune ou groupement de communes) qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation. Elle a obligation de protéger sa ressource en eau potable par la mise en place de périmètres de protection à l'aide d'une déclaration d'utilité publique instituée par arrêté préfectoral, qui fixe les conditions de réalisation, d'exploitation, de protection et indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel. Les périmètres de protection sont composés de 2 ou 3 zones établies autour des points d'eau potable publics. Ils sont définis sur la base de critères hydrogéologiques. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATIl est destiné à empêcher la détérioration des ouvrages par l'intrusion d'animaux ou par des actes de négligence ou de malveillance. Il doit être clôturé et acquis en pleine propriété par la collectivité. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEIl est destiné à protéger l'eau contre l'arrivée de substances polluantes, qu'elles soient bactériologiques ou chimiques PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEIl est facultatif.. |
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